POLITIQUES PUBLIQUES SECTORIELLES
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A. RECOMMANDATIONS
– Recommandations transversales
1. Édifier le Tchad Post-DNIS, en asseyant, en appliquant et en respectant une Politique Publique Sectorielle capable de satisfaire de manière permanente les besoins basiques, ainsi que les intérêts stratégiques des populations, de l’État et de l’environnement biophysique dans un Plan sur au moins 50 ans, décliné en Plans provinciaux fédérateurs des enjeux des populations dans leur diversité socioprofessionnelle, urbaine et rurale ;
2. Combattre l’injustice et les inégalités dans l’affectation des ressources humaines, matérielles et immatérielles, notamment l’impunité, le népotisme, la prévarication, la corruption et le favoritisme, par l’organisation des États Généraux, par l’instauration de contrôle a priori ainsi que par l’instauration d’un exercice biannuel de suivi-évaluation des secteurs, des entreprises et organismes sous-tutelle, afin de rendre compte à la fois à la hiérarchie, à l’hétérarchie et aux usagers des services publics ;
3. Inventorier, toiletter et actualiser tous les textes législatifs et réglementaires, déjà adoptés ou en cours d’élaboration, pour les conformer aux intérêts stratégiques des populations, de l’Etat et de l’environnement biophysique, avant leur mise en application effective ou leur adaptation aux contraintes du moment, et accélérer la signature ou l’adoption de ceux en voie de promulgation (Code domanial et foncier, Code des personnes et de la famille, Code agro-sylvo-pastoral et halieutique ; Code des arts, culture, artisanat et tourisme, Code de la route, etc.) ;
4. Assurer une plus grande justice et équité dans l’accès aux services publics autant dans la capitale que dans toutes les provinces, et plus spécifiquement, instaurer le principe d’affectation d’un pourcentage de ressources extraites du sous-sol, à chaque province où les ressources naturelles et minérales sont exploitées, tout en prenant des mesures pour éviter les situations de monopoles divers, la « privatisation » et l’accaparement de ressources par des minorités, au détriment de l’intérêt général et du plus grand nombre ;
5. Mettre en oeuvre dans tous les secteurs, une organisation et une gestion axée sur le résultat avec obligation de transfert de compétence (aux nationaux et aux locaux) ;
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6. Pratiquer en termes de développement, le principe de subsidiarité où la hiérarchie, l’hétérarchie et la polyarchie se démontrent concrètement, sans pour autant qu’elles se chevauchent sur le terrain ;
7. Informer tous les acteurs à différents niveaux du processus, pour que chacun assure le contrôle social sur l’autre, dont l’emploi du pouvoir d’influence positive des femmes sur les hommes et vice-versa ;
8. Instaurer une culture de la performance, de la redevabilité et de reddition des comptes, par la mise en application immédiate des dispositions de la Loi N°018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance, des textes régissant les finances publiques (LOLF et les Lois de Finances) et de tous les autres textes découlant des directives communautaires ;
9. Inscrire comme priorité dans le fonctionnement de l’administration publique, du secteur privé et associatif, la prise en compte des aspects liés à l’inclusivité et au développement durable ;
10. Poursuivre et accélérer le processus de modernisation et de digitalisation de l’administration publique, du secteur privé et associatif pour assurer une meilleure qualité de services publics ;
11. Explorer et tirer meilleur profit de l’usage intelligent et responsable des TIC dans tous les secteurs ;
12. Poursuivre la modernisation du système statistique national en vue de garantir la qualité des données.
– Recommandations spécifiques :
- Pour le développement du capital humain de qualité et l’emploi
13. Valoriser le capital humain national de qualité existant dans les deux langues officielles du pays et établir un fichier national de compétence (diplôme et pratique) pour faciliter l’orientation des besoins en formation complémentaire et nécessaire au développement du pays ;
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14. Refonder le système éducatif de façon inclusive en articulant savoir, savoir-faire, savoir-être et savoir agir, en tenant compte de la culture tchadienne, en valorisant les ressources disponibles et potentielles et en promouvant la culture de l’excellence ;
15. Mettre en oeuvre des stratégies immédiates pour soutenir et stimuler l’emploi, aussi bien dans le secteur public que dans le secteur privé et associatif ;
16. Inscrire comme priorité l’encadrement de la jeunesse, son autonomisation et sa participation dans les instances de prise de décision (quota dans les fonctions électives et nominatives) ;
17. Instituer une structure en charge de concevoir et de mettre en oeuvre des stratégies i) de veille et d’intelligence économique, sociale et culturelle et, ii) de placement des cadres tchadiens dans les institutions régionales, continentales et internationales.
- Pour les réponses aux demandes de développement et la recherche de la stabilité par secteur :
Au niveau de tous les secteurs :
18. Restaurer l’autorité et le prestige de l’Etat ;
19. Concevoir et mettre en oeuvre des politiques nationales réellement alignées sur les priorités nationales et provinciales ;
20. Mettre en oeuvre les dispositifs pour assurer la permanence et la continuité du fonctionnement de l’État sur toute l’étendue du territoire et en toute circonstance ;
21. Mettre en oeuvre les recommandations du Plan Directeur d’Industrialisation et de la Diversification Économique (PDIDE) ;
22. Prendre les mesures immédiates pour améliorer le recouvrement de l’ensemble des recettes de l’Etat, assurer une gestion saine et orthodoxe des deniers publics et éviter notamment leur déperdition à travers la modernisation et la digitalisation des régies financières et l’instauration de mécanismes plus efficients de contrôle à la fois des ressources et des dépenses ;
23. Inscrire comme priorités le paiement de la dette intérieure et le rapatriement des fonds détournés et placés dans des paradis fiscaux ;
24. Mettre en place de manière immédiate des stratégies pour l’élaboration, l’exécution et le contrôle par les Organes concernés, des Lois de Finances basées rigoureusement sur les Budgets Programmes Pluriannuels en vue de :
– Refonder le Système éducatif national en privilégiant les formations en adéquation avec le marché de l’emploi, ainsi que les besoins actuels et futurs du pays ;
– Restaurer les bourses d’études ;
– Allouer des moyens conséquents aux Provinces du pays, dans une perspective de synergie actionnelle au niveau de la base ;
– Soutenir et stimuler l’emploi, particulièrement en milieu jeune et en faveur des femmes, aussi bien dans les Secteurs public que privé et associatif ;
– Soutenir la création et le fonctionnement des incubateurs pour le développement des PME/PMI ;
– Promouvoir la préférence nationale et accompagner les initiatives de toutes les provinces visant à réduire la forte dépendance économique du pays vis-à-vis de l’extérieur, en soutenant le développement des filières porteuses agro-sylvo-pastorale et halieutique, à travers la promotion des Pôles Agricoles et la structuration des Zones Économiques Spéciales (ZES), à l’effet notamment de renforcer sa sécurité et sa souveraineté alimentaire humaine et animale ;
– Valoriser les ressources minières, à travers une meilleure organisation de la filière or ;
– Utiliser et valoriser toutes les sources possibles pour assurer une fourniture d’énergie électrique et d’eau potable sur toute l’étendue du territoire, en quantité, en qualité et à moindre coût ;
– Structurer un Fonds National de Garantie, en soutien au financement des Entreprises Nationales et des Projets Structurants ;
Accélérer et rendre effective la modernisation du Système Statistique National (SSN) et la réalisation du 3ème Recensement Général de la Population et l’Habitat couplé à l’Agriculture (RGPH-3 et Agriculture) ;
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– Assurer le renforcement du réseau routier intérieur essentiel au désenclavement des zones de production et le ravitaillement des zones déficitaires ou les marchés ;
– Assainir le Climat des affaires en vue i) d’attirer les investisseurs étrangers ; ii) accélérer la diversification de l’économie nationale ; et iii) développer un tissu industriel national et à petite échelle pour la transformation des potentialités importantes du pays ;
– Doter la diplomatie des moyens d’action en vue de jouer un rôle plus important dans la captation de sources de financements publics et privés en vue du développement du pays ;
– Associer et impliquer la diaspora dans le développement socioéconomique, culturel, environnemental et politique du Tchad, et promouvoir une diplomatie économique et de développement ;
– Améliorer globalement les conditions de vie des Tchadiens à travers une répartition équitable des richesses, des infrastructures et des services sociaux de base (santé, éducation, accès à l’électricité et à l’eau, foncier, etc.) ;
25. Tirer profit des partenariats publics et privés et des financements alternatifs/innovants pour le financement de projets structurants, et soutenir les objectifs de développement et l’industrialisation du pays ;
26. Améliorer les conditions de vie des Tchadiens de toutes les provinces à travers une répartition équitable des richesses, des infrastructures et des services sociaux de base (santé, éducation, accès à l’électricité et à l’eau, routes, foncier, etc.) ;
27. Mettre en place un Comité chargé d’engager la procédure pour le rapatriement des objets et oeuvres d’arts spoliés par la France conservés par des pays étrangers et prendre des dispositions pour leur retour au Tchad ;
28. Valoriser les langues nationales dans toutes leurs diversités et promouvoir leur rôle en tant que véhicules de savoirs ;
29. Valoriser l’expertise des Forces de Défense et de Sécurité dans tous les domaines, et notamment du Génie Militaire dans la réalisation des travaux d’aménagements divers et d’intérêt public ;
30. Faire des TIC un réel outil de développement et de valorisation du pays, de sa diversité culturelle, du bilinguisme et de promotion de la culture de la paix, de la cohabitation pacifique et du vivre-ensemble, soutenu par un programme de renforcement de capacité des jeunes et des femmes.
B. RESOLUTION :
Une résolution unique a été adoptée portant adoption du rapport de la Commission thématique.