DROITS ET LIBERTES FONDAMENTALES
Accueil / Synthèse thématique 3
Les participantes et participants au DNIS ont adopté les recommandations et résolutions suivantes :
A. RECOMMANDATIONS
– Recommandations transversales
1. Intégrer la dimension des Droits de l’Homme dans la formation initiale et continue des agents et officiers de la Police Judiciaire et la vulgariser pour une meilleure appropriation par ces derniers ;
2. Instituer un mécanisme d’appui (technique et financier) aux organisations de la société civile, de défense des droits de l’Homme et des femmes pour les soutenir dans l’accomplissement de leurs missions ;
3. Renforcer le mécanisme de collaboration entre les services judiciaires et le Conseil Supérieur des Affaires Islamiques. Étant donné la laïcité de l’Etat, les sentences rendues par cette institution ne sont opposables qu’aux parties qui en font recours et peuvent faire l’objet d’une homologation par les instances judiciaires ;
4. Veiller à l’application stricte des textes portant promotion et protection des droits de l’Homme ;
5. Multiplier les actions visant à renforcer la législation dans le domaine des droits et libertés fondamentales ;
6. Accélérer le processus de ratification des Conventions portant promotion et protection des droits humains et libertés publiques relatives entre autres, aux réfugiés, aux personnes déplacées internes, aux populations insulaires, aux nomades, à l’environnement et procéder à leur harmonisation avec la législation nationale ;
7. Sanctionner sévèrement les auteurs de violations des droits de l’Homme, quels que soient leur rang social ;
8. Organiser des séminaires de recyclage des Forces de Défense et de Sécurité et des Chefs des unités militaires, en matière de droits de l’Homme ;
Synthèse des résolutions et recommandations finales du DNIS – 17
9. Veiller à l’exécution des décisions judiciaires ;
10. Faciliter la saisine des juridictions notamment en réinstaurant la saisine par requête simple ou conjointe ;
11. Installer dans les juridictions des bureaux d’orientations du justiciable.
– Recommandations spécifiques :
- S’agissant des traitements inhumains et dégradants, tortures, détentions arbitraires, disparitions forcées
1. Veiller à l’application effective de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
2. Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ;
3. Veiller à l’application stricte des textes de protection et promotion des droits humains notamment par la lutte contre les détentions arbitraires et la fermeture des centres secrets de détention ;
4. Organiser des séminaires de recyclage au profit des Chefs des unités militaires et des agents de renseignements (RG et ANS) sur les droits humains et les libertés publiques ;
5. Octroyer des réparations et prendre des mesures de protection des victimes de tortures, traitements cruels, inhumains ou dégradants et leurs familles.
- Sur les libertés syndicales et associatives, pouvoirs d’achat
1. Mettre à jour les anciens textes actuellement inadaptés, pour se conformer aux conventions et traités internationaux ratifiés par le Tchad ;
2. Remplacer les lois en vigueur ci-après :
• L’Ordonnance N°45/62 de 1962 sur les réunions publiques ;
• La loi N°32 du 31 décembre 2016 portant modification de la loi N°08 relative à la grève ;
• L’Ordonnance N°23 du 27 juin 2018 portant régime des associations ;
Synthèse des résolutions et recommandations finales du DNIS – 18
2. Adopter une loi portant protection des défenseurs des Droits de l’Homme ;
3. Appliquer les textes qui régissent les associations syndicales ;
4. Impliquer les leaders syndicaux dans les instances de prise de décision des administrations et des sociétés étatiques ;
5. Adopter les lois portant protection des leaders syndicaux ainsi que ceux relatifs à l’exercice des libertés syndicales et associatives ;
6. Assurer la vulgarisation de textes régissant les Droits et libertés fondamentales ;
7. Garantir lors des grèves, le respect du service minimum dans les services spécifiques et sensibles tels que les hôpitaux, les centres de santé, les services sociaux, le service public de la justice pénale ;
8. Mettre en place un mécanisme et un fonds de régulation des produits de première nécessité ;
9. Assurer le contrôle de qualité des produits destinés à la consommation ;
10. Vulgariser les droits des consommateurs et veiller à l’application de la loi N°005 du 04 février 2015 sur la protection des consommateurs ;
11. Renforcer pour plus d’efficacité, l’indépendance et la gouvernance des organes de régulation (ARSAT, ARSE, ARCEP, ADAC, ONASA…) ;
12. Rendre opérationnels le Conseil National de la Concurrence et le Conseil National pour la Protection des Consommateurs en les dotant des moyens nécessaires à la réalisation de leurs missions.
- Sur la démocratie et la citoyenneté
1. Organiser des élections transparentes, libres, inclusives, crédibles et consensuelles ;
2. Rendre effective la révision du fichier électoral avec kit biométrique ;
3. Respecter la laïcité de l’Etat à tous les niveaux ;
4. Promouvoir la culture démocratique à tous les niveaux ;
Synthèse des résolutions et recommandations finales du DNIS – 19
5. Renforcer à la base et dans toutes les couches sociales, l’éducation familiale, morale et éthique ;
6. Sensibiliser la population et les usagers de la route sur le respect du Code de la route.
- Concernant les libertés de la presse et rapports média-pouvoirs publics
1. Réviser les lois N°20, N°31 et N° 32 de 2018 portant respectivement sur le régime de la presse et médias électroniques, la communication audiovisuelle et la HAMA en vue de renforcer son indépendance notamment par l’élection du Président par ses confrères ;
2. Garantir la sécurité et la protection des journalistes, ainsi que la viabilité des organes de presse privé ;
3. Créer une Ecole Nationale de Journalisme ;
4. Veiller à l’effectivité de l’application des textes qui protègent les journalistes dans l’exercice de leur profession et ce, sans discrimination aucune ;
5. Créer une Société Nationale des Médias Publics au Tchad (SNMT) pour assurer aux médias publics, une véritable indépendance et autonomie ;
6. Fournir des efforts pour garantir à tous les citoyens l’accès permanent à Internet et éviter les coupures qui portent atteinte à la liberté d’expression ;
7. Redynamiser l’Agence Tchadienne de Presse et d’Edition (ATPE) en en faisant une véritable agence de presse dotée des moyens nécessaires pour son fonctionnement ;
8. Garantir la sécurité sociale des journalistes des médias privés et leur accorder un statut particulier ;
9. Renforcer le cadre juridique de protection des journalistes en ratifiant l’Accord de Florence et la Convention Internationale pour la Sécurité et l’Indépendance des journalistes et autres professionnels des médias en prévoyant un régime d’assurance tout risque pour les missions dans les zones dangereuses ;
10. Élaborer et adopter une loi pour règlementer la publicité au Tchad ;
11. Garantir les sources et l’accès aux informations à tous les médias, sans discrimination ;
Synthèse des résolutions et recommandations finales du DNIS – 20
12. Revaloriser et assurer la régularité de l’aide à la presse et sa bonne gestion ;
13. Sensibiliser les Forces de Défense et de Sécurité à la connaissance et au respect de l’exercice du métier de journaliste ;
14. Élaborer des textes pouvant permettre l’encadrement et la promotion des nouveaux médias.
- Concernant personnes vivant avec un handicap
1. Veiller à l’application effective des textes (Conventions, lois et leurs décrets d’application) portant protection des droits des personnes vivant avec un handicap ;
2. Réserver un quota aux personnes vivant avec un handicap dans l’accès aux emplois publics ;
3. Assurer une couverture sociale aux personnes vivant avec un handicap ;
4. Créer des centres de formation socio-professionnelle au profit des personnes vivant avec un handicap ;
5. Créer un centre de traduction des textes en braille au profit des déficients visuels et des centres de formations spécialisés pour les déficients auditifs et visuels… ;
6. Créer un service d’interprétariat (gestuel) au niveau des médias ;
7. Créer une agence de protection et de promotion des droits des personnes vivant avec le handicap, avec un mécanisme innovant de financement géré par des personnes vivant avec le handicap et des personnalités réputées pour leur intégrité et leur probité intellectuelle et morale, avec des démembrements dans toutes les provinces du pays ;
8. Rendre opérationnel le centre national d’appareillage et de rééducation.
- Relativement à la protection de la petite enfance
1. Veiller à l’application stricte des textes relatifs à la protection et à la promotion des droits de l’enfant notamment la Convention relative aux droits de l’Enfant, les lois et ordonnances subséquents ainsi que leurs décrets d’application ;
2. Adopter et vulgariser le Code de protection de l’enfance ;
3. Renforcer les mécanismes de la protection de la petite enfance et des mineurs en danger, de prévention et de prise en charge des violences faites aux enfants ;
Synthèse des résolutions et recommandations finales du DNIS – 21
4. Assurer la formation initiale et continue des travailleurs sociaux, en lien avec les établissements de formation des enfants ;
5. Mettre en place un programme de réinsertion des enfants en conflit avec la loi.
- S’agissant de la protection et de la promotion des droits de la femme, de la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences basées sur le genre
1. Rendre effective l’application de la loi instituant la parité progressive à tous les niveaux (secteur et zone géographique) ;
2. Renforcer les initiatives d’autonomisation des femmes ;
3. Accélérer l’opérationnalisation de l’Observatoire pour la Promotion de l’Égalité et du Genre et le doter de moyens suffisants pour son travail ;
4. Accélérer l’adoption et la mise en oeuvre du plan d’action national de la Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies relative à la promotion de la participation des femmes aux mécanismes de paix et sécurité ;
5. Renforcer le mécanisme de prise en charge holistique des victimes des violences faites aux femmes et leur garantir la gratuité de la procédure judiciaire.
- Sur la sécurité sociale et les institutions de la prévoyance sociale
1. Engager une réforme profonde des Institutions de la protection sociale (CNPS et CNRT) y compris une mission d’audit en vue d’améliorer leur gestion et la protection sociale conformément à l’évolution du contexte national et mondial ;
2. Introduire des dispositions permettant aux travailleurs du secteur informel de cotiser pour assurer leur droit à la pension et à la sécurité sociale ;
3. Rendre effectives la couverture sanitaire universelle et l’assurance maladie ;
4. Créer des caisses mutuelles d’assurance en faveur des couches non professionnelles ;
5. Veiller à l’effectivité de la prime de départ à la retraite et instituer une prime à octroyer aux personnalités ayant occupées des hautes fonctions de l’État au terme de leurs missions.
B. RESOLUTION
Une unique résolution a été adoptée au titre de la thématique « droits et libertés fondamentales » portant sur l’adoption du rapport de la Commission thématique.