Synthèse thème 2 -

FORME DE L’ETAT, CONSTITUTION, REFORMES INSTITUTIONNELLES ET PROCESSUS ELECTORAL

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Les participantes et participants aux DNIS éclairés par les conclusions des travaux de la Commission thématique N°2
« Forme de l’État, Constitution, Réformes institutionnelles et Processus électoral » et celles de la Commission ad hoc N°1
« en charge des questions liées à la gestion de la Transition » ont adopté des mesures fortes pour renforcer
la démocratie et le retour rapide à l’ordre constitutionnel.

A. RECOMMANDATIONS

Sur la rédaction de la nouvelle Constitution

1. Prendre comme base de réflexion, la Constitution de 1996 et l’améliorer dans certaines de ses
dispositions, en prenant en compte les pertinentes propositions et dispositions des autres Constitutions mises en exergue par les participants ;
2. Prendre en compte dans le préambule de cette nouvelle Constitution certains événements importants qui ont marqué l’histoire du Tchad ;
3. Réaffirmer les valeurs fortes, notamment celles de l’égalité pour tous, de justice sociale, de pardon, de tolérance, de laïcité, de bonne gouvernance et du vivre-ensemble ;
4. Faire adopter la nouvelle Constitution par voie référendaire ;
5. Mettre en place une équipe d’experts pour élaborer un projet de Constitution conformément aux recommandations et résolutions du DNIS.

Sur la rédaction de la nouvelle Constitution

1. Consacrer le principe d’un régime politique semi-présidentiel avec un Président élu au suffrage universel direct et un Premier Ministre, Chef de Gouvernement, nommé.

Sur le choix des grandes institutions de la République

1. Instituer un système parlementaire bicaméral avec une Assemblée nationale et un Sénat ;
Synthèse des résolutions et recommandations finales du DNIS – 9
2. Maintenir la Cour Suprême avec un réaménagement institutionnel favorisant la restauration du Conseil Constitutionnel et de la Cour des Comptes comme grandes institutions à part entière ;
3. Maintenir la Haute Cour de Justice, le Conseil Economique, Social, Culturel et Environnemental, la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH), et la Haute Autorité des Medias et de l’Audiovisuel (HAMA) avec une réelle indépendance ;
4. Restaurer la fonction de Médiateur de la République et lui attribuer notamment la mission de mettre en oeuvre une politique nationale en faveur de la paix, de la cohésion sociale et du vivre-ensemble ;
5. Instituer un Haut Conseil des Chefferies traditionnelles ;
6. Mettre en œuvre des réformes visant à renforcer le fonctionnement des grandes institutions.

Sur le fonctionnement de la justice

Pour renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire :

1. Evaluer les conclusions des états généraux de la justice organisés en 2003, réajuster et compléter au besoin, les recommandations avec les conclusions des résolutions actualisées ;
2. Réaffirmer l’indépendance du Conseil Supérieur de la Magistrature ;
3. Respecter le principe d’inamovibilité des magistrats de siège et les critères légaux de nomination et des affectations des magistrats ;
4. Combattre l’immixtion de l’exécutif dans le cours normal de la justice ;
5. Proscrire l’instrumentalisation de la justice par le pouvoir exécutif à des fins de règlement de comptes politiques ;
6. Donner les moyens nécessaires aux magistrats pour les mettre à l’abri des tentations, et assurer leur sécurité pour l’accomplissement de leurs charges en toute indépendance et dans la quiétude ;
7. Améliorer les conditions de travail des magistrats pour redonner au pouvoir judiciaire toutes ses lettres de noblesse ;
8. Créer une juridiction chargée de la répression des infractions économiques et financières pour lutter plus efficacement contre le phénomène de la corruption, des détournements, des prédations et des prévarications.

Sur les chefferies traditionnelles et coutumières

1. Redéfinir le rôle des chefferies traditionnelles et coutumières sur la base des principes traditionnels établis ;
2. Exhorter les chefs traditionnels et coutumiers à s’adapter aux mutations de la société pour mériter le respect de leur autorité et de leur prestige ;
3. Arrêter la création des nouvelles chefferies traditionnelles et réaménager celles dont les créations sont contestées ;
4. Veiller à assurer la présence effective des chefs traditionnels et coutumiers auprès des populations ;
5. Rétablir les bulletins individuels de notes des chefs traditionnels et coutumiers afin d’améliorer leur rendement ;
6. Renforcer les capacités des chefs traditionnels et coutumiers dans la prévention et la gestion des conflits agriculteurs-éleveurs ;
7. Exhorter les chefs traditionnels et coutumiers à être à équidistance des forces politiques nationales.

Relativement aux chefferies traditionnelles

Mettre en place un mécanisme favorisant l’autonomie de gestion financière des chefferies traditionnelles ;
2. Valoriser la Chefferie Traditionnelle en octroyant aux chefs traditionnels les moyens nécessaires de travail et de prestige ;
3. Combattre la prolifération et la création opportuniste des chefferies traditionnelles ;
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4. Lutter contre la prédominance excessive du communautarisme et contenir les manifestations de repli identitaire dans le pays ;
5. Elaborer et mettre en oeuvre un programme de cours sur la fraternité intercommunautaire ;
6. Codifier les règles traditionnelles et coutumières.

Sur les Partis Politiques

1. Appliquer pleinement la loi N° 032/PR/2019 en vue de régler le problème de pléthore et du non-fonctionnement des Partis Politiques ;
2. Exiger des Partis Politiques une représentation effective dans les 2/3 au moins des Provinces du pays comme critère de leur reconnaissance ;
3. Promouvoir le regroupement des Partis Politiques en tenant compte des proximités idéologiques ;
4. Respecter scrupuleusement les textes statutaires des partis politiques en matière de renouvèlement de leurs responsables ;
5. Mettre en place un cadre de concertation consensuel entre les partis politiques à l’instar du Cadre National du Dialogue Politique (CNDP) ;
6. Renforcer le statut de l’opposition à travers la révision de l’Ordonnance N°40/PR/2018.

Sur les organes de gestion des élections

1. Constitutionnaliser la création d’un organe indépendant de gestion des élections à la fois crédible et consensuel, doté d’un effectif réduit et dont la compétence et l’impartialité sont avérées ;
2. Remplacer la CENI actuelle par un nouvel organe de gestion des élections pour la phase pré-referendum en attendant l’adoption d’une nouvelle Constitution ;
3. Mettre tout en oeuvre pour assurer la transparence et la crédibilité des élections à venir ;
4. Faire du Bureau Permanent des Élections (BPE) une structure administrative et technique permanente d’appui à l’organe de gestion des élections institutionnalisé.

Sur les mandats électifs

1. un mandat de cinq (5) ans renouvelable une seule fois sans possibilité de révision constitutionnelle pour le Président de la République ;
2. un mandat de cinq (5) ans renouvelable pour les députés ;
3. un mandat de six (6) ans renouvelable pour les sénateurs, à renouveler par 1/3 tous les deux (2) ans ;
4. un mandat de six (6) ans renouvelable pour les élus locaux.

Sur la question de l’âge d’accès aux fonctions électorales

1. Il a été retenu le non plafonnement d’âge maximum adopté comme suit :
– Minimum 35 ans pour le Président de la République et les sénateurs ;
– Minimum 25 ans pour les députés ;
– Minimum 21 ans pour les élus locaux.

Sur le mode de scrutin

1. Un scrutin majoritaire uninominal à deux (02) tours pour les présidentielles ;
2. Un scrutin de listes combinant le système majoritaire et la représentation proportionnelle au plus fort reste pour encourager la représentation des petits partis politiques au Parlement ;
3. Un scrutin de liste combinant le système majoritaire et la représentation proportionnelle au plus fort reste pour encourager la large représentation des partis politiques dans les conseils locaux.

A propos des opérations pré-électorales

Elaborer la cartographie électorale sur la base de la cartographie administrative territoriale ;
2. Faire la mise à jour de la cartographie électorale à chaque cycle électoral ;
3. Veiller à ce que le recensement électoral puisse tenir compte de la particularité du cas des nomades pour qu’ils puissent accomplir leur droit et devoir de citoyen ;
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4. Acter par Décret les conditions d’organisation, de fonctionnement et de publicité du fichier électoral biométrique ;
5. Faire un audit et mettre à jour le fichier électoral biométrique actuel en vue de son exploitation pour le prochain cycle électoral ;
6. Présélectionner les agents de recensement sur la base d’un profil, les former, les évaluer avant de les recruter ;
7. Mettre à disposition à temps les moyens financiers et matériels de bonne qualité pour le recensement électoral ;
8. Informer et sensibiliser à temps les populations pour la consultation des listes électorales ;
9. Distribuer les cartes d’électeurs à temps sur la base d’une procédure bien établie et par des personnes formées et qualifiées ;
10. Acheminer le matériel électoral dans les délais afin qu’il soit disponible dans les bureaux de vote avant le jour du scrutin ;
11. Informer, sensibiliser et éduquer les éleveurs pour une maitrise de l’opération de vote ;
12. Autoriser les candidatures indépendantes à toutes les élections sous réserve des conditions fixées par la loi ;
13. Proposer un modèle de procès-verbal plus adaptée pour servir de preuve pour les différents recours en contestation des résultats des consultations électorales ;
14. Respecter scrupuleusement les dispositions de la loi électorale sur la compilation des résultats des kits de contrôle au bureau de vote ;
15. Recourir aux TIC pour le transfert des résultats des procès-verbaux des votes, directement des bureaux de vote au serveur central de l’organe de gestion des élections, à travers une application dédiée installée dans les téléphones des présidents des bureaux de vote.

B. RESOLUTIONS

Sur la nouvelle Constitution et la forme de l’État

– Organiser un seul référendum couplé où seront posées la question de la forme de l’État et celle de la Constitution de 1996 réaménagée.

Sur la question d’éligibilité des dirigeants de la transition

– Conformément au principe d’égalité des citoyens devant la loi, et dans un esprit de réconciliation nationale et d’inclusion, tout tchadien en général et les dirigeants de la Transition en particulier sont électeurs et éligibles dans les conditions prévues par la loi.

Concernant la modification de la Charte de transition (Durée et Organes de la Transition)

1. Fixer à vingt-quatre (24) mois maximum la durée de la transition post-dialogue ;
2. Dissoudre le Conseil Militaire de Transition pour ouvrir une deuxième phase de transition issue du DNIS ;
3. Désigner le Général Mahamat IDRISS DEBY ITNO comme Président de la Transition ;
4. Accorder des distinctions honorifiques et autres avantages aux membres du CMT pour services rendus à la Nation.

Concernant le Conseil National de Transition

– Maintenir en fonction les Conseillers actuels du CNT en l’élargissant à la participation équilibrée de toutes les forces vives de la nation. Le nouveau CNT passera de 93 membres à 197, soit une augmentation de 104 nouveaux membres répartis comme suit :
– Partis politiques 19
– Personnes ressources 06
– Forces de Défense et de Sécurité 04
– Société Civile 03
– Autorités traditionnelles 03
– Organisations des jeunes 05
– Organisations des femmes 05
– Syndicats 02
– Personnes vivant avec le Handicap 02
– Ordres professionnels 02
– Artisans 02
– Diaspora 02
– Médias 02
– Artistes 02
– Ex Politico-militaires 45

Le Gouvernement de Transition

1. Réaffirmer le pouvoir du Président de Transition de nommer et de révoquer le Gouvernement ;
2. Mettre en place un Gouvernement de réconciliation nationale.